Conditions générales de location

PIECES A FOURNIR pour la constitution du dossier

  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Dernier bordereau d’imposition
  • Attestation d’employeur précisant la date d’entrée dans l’entreprise, l’emploi et une mention par laquelle vous n’êtes pas en période de préavis de départ
  • Dernière quittance de loyer
  • Relevé d’identité bancaire

Ces documents doivent justifier d’un revenu mensuel équivalent à un minimum de TROIS FOIS le montant du loyer charges comprises

Pour les entreprises :

  • 2 derniers bilans
  • Dernier bordereau d’imposition
  • Extrait K Bis

AUCUN RENDEZ VOUS DE SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION NE POURRA ETRE PRIS TANT QUE TOUS LES JUSTIFICATIFS INDIQUES CI-DESSUS N’AURONT PAS ETE FOURNIS.

PIECES A FOURNIR LE JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION :

  • Attestation de l’assurance souscrite pour le logement (Le cas échéant, un contrat pourra être souscrit sur place)
  • Livret de famille (pour les couples mariés)
  • Pièce d’identité du représentant et statuts pour les sociétés.

SOMMES A VERSER LE JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION :

  • Dépôt de garantie équivalent à 1 mois de loyer hors charges pour les locations à usage d’habitation
  • Dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer hors charges pour les locaux commerciaux et professionnelles
  • Frais de dossier, visite et rédaction de bail (suivant barème)
  • Frais d’état des lieux (suivant barème)
  • Loyer du premier mois

BAREME DES HONORAIRES D’AGENCE :

• LOCATIONS A USAGE D’HABITATION

Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette prestation.

Le mandataire aura droit aux honoraires TTC suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la facture à établir :

Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 8.5 % à la charge du locataire :

- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 8.00 €/m² de surface habitable

- honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 3.00 €/m² de surface habitable

Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de 8.5 %, à la charge du bailleur :

- honoraires d’entremise et de négociation : 25 % du loyer TTC

- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 8.00 €/m² de surface habitable

- honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 3.00 €/m² de surface habitable

• LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

Les honoraires d’agence TTC s’élèvent à deux mois de loyer TTC à la charge du locataire

• VENTE

Les honoraires d’agence TTC s’élèvent à 10% du prix de la vente, à la charge du vendeur

• GESTION

Les honoraires de gestion à la charge du bailleur : 6,51% TTC

En cas de désistement du locataire, les sommes versées resteront acquises à l’Agence.

L’encaissement des sommes réclamées pour la location ne préjuge en rien de l’acceptation du dossier.

En cas de refus du dossier, les pièces fournies sont récupérables dans un délai strict d’un mois.

Le propriétaire ou son mandataire se réserve la faculté d’accepter ou de refuser la candidature du locataire.